Terms of service

Conditions de service — LuminExcel

Dernière mise à jour : 27 mars 2026

Les présentes conditions de service régissent l'utilisation du site LuminExcel ainsi que l'achat de produits qui y sont proposés. En accédant au site ou en passant une commande, vous acceptez ces conditions. Ces conditions sont conformes à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC), à la Loi sur la concurrence du Canada et aux autres lois applicables.

1. Utilisation du site

Le site LuminExcel est destiné à un usage personnel et légal. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée est strictement interdite. LuminExcel se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions.

2. Produits et disponibilité

Tous les produits sont offerts sous réserve de disponibilité. LuminExcel se réserve le droit de modifier, retirer ou limiter la vente de tout produit.

Les images et descriptions sont fournies à titre indicatif. Conformément à la LPC, tout produit livré doit cependant être conforme à sa description. En cas de différence importante entre le produit reçu et sa description, vous disposez des recours prévus par la loi.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD), taxes applicables en sus sauf indication contraire. Conformément à la LPC, le prix affiché au moment de votre commande est le prix qui vous sera chargé — aucune hausse de prix ne peut être appliquée après la confirmation de votre commande.

Une commande n'est considérée comme confirmée qu'après réception complète du paiement. LuminExcel se réserve le droit de modifier les prix sur les produits non encore commandés.

4. Livraison

Les conditions de livraison, délais et frais applicables sont décrits dans notre Politique de livraison, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions. Conformément à la LPC, si un délai de livraison est indiqué et non respecté, vous pouvez avoir le droit d'annuler votre commande et d'obtenir un remboursement complet.

5. Retours et remboursements

Les retours et remboursements sont soumis à notre Politique de retour, conforme à la LPC et à la Loi sur la protection des consommateurs du Canada. Vos droits légaux en tant que consommateur québécois ou canadien s'appliquent en tout temps, indépendamment de notre politique interne.

6. Garanties légales

Conformément à la LPC du Québec, tout produit vendu bénéficie des garanties légales suivantes, sans frais supplémentaires :

  • Garantie de qualité : le produit doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné
  • Garantie de durabilité : le produit doit être durable dans des conditions normales d'utilisation
  • Garantie de conformité : le produit doit être conforme à sa description et exempt de vices cachés

Ces garanties légales s'appliquent même sur les articles en solde ou en liquidation.

7. Responsabilité

LuminExcel ne peut être tenu responsable :

  • Des dommages indirects liés à l'utilisation du site ou des produits
  • D'une mauvaise installation ou utilisation des luminaires non conforme aux instructions du fabricant
  • Des retards ou incidents causés par les transporteurs indépendants de notre volonté

Note importante : Ces limitations ne s'appliquent pas aux situations où la loi québécoise ou canadienne prévoit expressément la responsabilité du vendeur, notamment en cas de vice caché, de produit dangereux ou de pratique commerciale trompeuse.

8. Pratiques commerciales

Conformément à la LPC, LuminExcel s'engage à :

  • Ne pas utiliser de pratiques commerciales trompeuses ou agressives
  • Afficher les prix de façon claire et complète
  • Fournir une description exacte de ses produits
  • Respecter les prix annoncés lors de promotions

9. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site (textes, images, logo, design) est la propriété exclusive de LuminExcel. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite et peut faire l'objet de poursuites.

10. Modifications des conditions

LuminExcel se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à votre commande sont celles en vigueur au moment de la transaction. Nous vous informerons de tout changement important via notre site web.

11. Résolution des litiges

En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu pour trouver une solution amiable. Si aucune entente n'est possible, vous pouvez faire appel aux organismes suivants :

  • Office de la protection du consommateur (OPC) : www.opc.gouv.qc.ca
  • Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) ou tout autre organisme de médiation reconnu
  • Les tribunaux compétents de la province de Québec

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.

Coordonnées

📧 infolumin2026@gmail.com 📞 (514) 943-4871